Guide des Marchés publics

Ce guide est exclusivement dédié aux entreprises. Il a pour but de donner aux TPE / PME les éléments essentiels pour comprendre les marchés publics belges.

Par souci de simplification, cet ouvrage ne traite que des secteurs classiques et des procédures d’attribution les plus fréquemment utilisées (procédures ouvertes et restreintes, procédures concurrentielles avec négociation, procédures négociées avec ou sans publication préalable)...

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Grands principes et nouveautés en matière de marchés publics, points d’approfondissement en ce qui concerne les outils législatifs qui favorisent l’accès des TPE/PME aux marchés publics,….

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Des fiches techniques

Cette fiche technique a pour but de vous accompagner concrètement dans le processus de dépôt d'une offre électronique. Dans les prochaines semaines, cette fiche sera continuellement alimentée afin de vous guider au mieux dans cette nouvelle aventure.

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FICHES TECHNIQUES

Marchés dits de faible montant

Qu’entend-on par un marché public de faible montant ?

Ce sont les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30 000 euros (qui s’entend toujours HTVA) 1.
Il s’agit du montant estimé.  Les règles habituelles utiles à l’estimation du marché sont donc d’application.
Ainsi, le pouvoir adjudicateur devra prendre en compte pour établir cette estimation, la durée et la valeur totale du marché, les options exigées ou autorisées, les tranches fermes ou conditionnelles du marché, les reconductions, les clauses de réexamen, les marchés répétitifs 2, les primes ou paiement que le pouvoir adjudicateur prévoit au profit du candidat, participant, ou soumissionnaire.

Le principe pour les marchés dit de faible montant : assouplissement du régime

Les marchés dits de faible montant bénéficient d’un régime souple.
En effet, si l’estimation du marché est en deçà de 30.000 € HTVA, le pouvoir adjudicateur peut passer son marché, après consultation de plusieurs opérateurs économiques mais sans obligation de demander l’introduction d’offres3 .
En pratique, idéalement 3 opérateurs économiques au moins doivent être consultés (excepté les situations exceptionnelles de monopole).
Une simple consultation (par exemple, via les sites internet) peut suffire. L’adjudicateur devra  pouvoir apporter la preuve de cette consultation, le cas échéant. 
Il n’est donc pas imposé au pouvoir adjudicateur de demander l’introduction d’offres, mais celles-ci peuvent être explicitement demandées s’il le souhaite.

Application des principes généraux qui régissent les marchés publics

Même s’il est soumis à un formalisme probatoire léger, il importe de rappeler que les principes  généraux  qui guident la règlementation sur les Marchés publics sont d’application à  savoir :

  • Egalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité

La Loi prévoit que les adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité, sans discrimination et agissent de manière transparente et proportionnée.
En pratique, le respect de ces principes se concrétise notamment comme suit:
- les opérateurs économiques consultés doivent avoir un accès égal aux informations;
- les exigences du pouvoir adjudicateur doivent être proportionnées  égard au montant et à l'objet du marché;
- à tout stade de la procédure, le traitement des dossiers doit respecter le principe d'égalité entre les opérateurs économiques consultés;
- le pouvoir adjudicateur doit motiver ses décisions : la décision d’attribution du pouvoir adjudicateur doit donc reposer sur des motifs pertinents et admissibles et comporter une motivation formelle conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs4.

  • Respect du droit environnemental, social et du travail

Même pour les marchés publics de faible montant, il est prévu que les opérateurs économiques respectent et fassent respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant, à quelque stade que ce soit, et par toute personne mettant du personnel à disposition pour l’exécution du marché, toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail. Ces obligations peuvent être consacrées par le droit de l’Union européenne, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail.
Le respect de cette exigence intervient à tous les stades du marché.

  • Interdiction des ententes et des conflits d’intérêt

Tout acte, convention ou entente de nature à fausser les conditions normales de la concurrence, sont strictement interdits. Si tel devait être le cas, les demandes de participations ou les offres incriminées doivent être écartées.
De même il est interdit  pour tout représentant d'un pouvoir adjudicateur, d'intervenir dans un marché, à partir du moment où il pourrait se trouver dans une situation de conflit d'intérêt.

  • Principe forfaitaire

Le marché de faible montant est exécuté pour un prix préalablement convenu, déterminé ou déterminable. Il est, en principe définitif et ne peut subir de modification en cours d’exécution, sous peine de fausser la mise en concurrence initiale.

Exceptions

Deux principes généraux toutefois ne s’appliquent pas à savoir :

  • le payement pour service fait et accepté

Les marchés dits « de faibles montants » sont les seuls pour lesquels une « avance » est donc possible (payement effectué avant toute exécution du marché).

 

  • les règles applicables aux moyens de communication

Il n’y a pas d’obligation pour le pouvoir adjudicateur de communiquer aux différents stades de la procédure. Il n’y a pas d’imposition sur la forme que doivent prendre les échanges d’informations entre le pouvoir adjudicateur et les différents opérateurs économiques que ce soit pour la réception des offres éventuelles ou la transmission de la motivation de la décision du pouvoir adjudicateur.


Petite Foire aux Questions ?
  • Le pouvoir adjudicateur peut, s’il le souhaite, s’astreindre à des règles plus contraignantes pour des dépenses inférieures à 30.000 € HTVA. si des documents de marchés ont été rédigés par le pouvoir adjudicateur, sont-ils de stricte application ?

OUI, si le pouvoir adjudicateur a élaboré un cahier spécial des charges, et que vous remettez une offre de prix sur base de ce document, les conditions qui y sont inscrites vous seront applicables. Lui sera aussi tenu de le respecter. 
Dans ce cas, soyez donc bien attentif à l’objet du marché, le nombre de prestations/livraisons éventuelles, les exigences en termes d’exécution du marché, les délais d’exécution des prestations, la date attendue de fin d’exécution, les modalités de remise de l’offre (délai de réception, support, forme), les modalités de facturation

  • Pour un marché de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut-il négocier avec un seul des opérateurs économiques qui a été consulté ?

NON,  si le pouvoir adjudicateur entame une négociation sur le prix, il doit le faire avec tous les opérateurs économiques compétiteurs au marché  sur la base des principes d’égalité de traitement, et donc de l’égalité « procédurale » entre soumissionnaires ». Pour ce faire, « chacun doit recevoir les mêmes informations utiles à l’élaboration et à l’amélioration de son offre et doit avoir les mêmes possibilités d’améliorer son offre »5 .

Pour un marché de faible montant, une offre spontanée peut-elle être prise en considération par le pouvoir adjudicateur 
OUI Contrairement aux autres procédures, rien n’empêche un pouvoir adjudicateur d’accepter l’offre d’un opérateur économique qui se présente spontanément dans le cadre d’un marché de faible montant.  Il lui est toutefois recommandé de motiver sa décision.   

  • Si le pouvoir adjudicateur choisit l’introduction d’offres, les critères d’attribution sur lesquels le pouvoir adjudicateur va fonder sa décision doivent-ils vous être communiqués ?

NON. Les règles relatives aux critères d’attribution ne sont pas applicables aux marchés de faible montant. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur doit  fonder sa décision sur des critères objectifs et doit pouvoir motiver sa décision afin de respecter la réglementation relative à la motivation formelle des actes administratifs.

  • Le Pouvoir Adjudicateur doit-il vous transmettre la motivation de sa décision ?

NON, le pouvoir adjudicateur ne doit pas vous transmettre la motivation de sa décision 6, même si vous en faites la demande.

.


1 Art. 92 de la Loi du 17 juin 2016 et article 124 de l’A.R. du 18 avril 2017

2 Art.42$1,2° de la Loi du 17 juin 2016.

3 Art. 124 de l’A.R. du 18 avril 2017.

4 A l’occasion de son arrêt n° 243.438 du 18 janvier 2019, le Conseil d’Etat va rappeler une série de principes qu’un pouvoir adjudicateur doit respecter lors de l’attribution de ce type de marché :
- les principes d’égalité, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité sont applicables aux marchés publics de faible montant et imposent au pouvoir adjudicateur de traiter les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination et d’agir d’une manière transparente et proportionnée ;
- la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, l’information et aux voies de recours ne lui est pas applicable ;
- la décision d’attribution doit reposer sur des motifs pertinents et admissibles et comporter une motivation formelle conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

5 « Même un marché public de faible montant peut être contesté – avec succès - en justice … », Christophe DUBOIS, publié le 4 mars 2019, Cabinet d’avocats « Equal ».

6 Article 29/1 §7 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics.
Néanmoins, comme tout acte administratif, le choix d’un opérateur économique plutôt qu’un autre devra faire l’objet d’une motivation formelle (article 14 de la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs).

Pour rappel, la plateforme électronique des marchés publics dispose de plusieurs applications1 :

  • e- Notification pour la publication,
  • e- Tendering pour la soumission des demandes de participation/offre,
  • e- Awarding pour l’évaluation des offres et l’attribution du marché,
  • e- Catalogue pour l’utilisation des catalogues
  • e- Auction pour l’organisation d’une enchère électronique.

L’application permettant de déposer une offre est donc e- Tendering.

 

Outils nécessaires pour pouvoir déposer une offre électronique:

  • un ordinateur: pour éviter un problème de configuration, le document suivant reprend les types de configuration validés pour une utilisation optimale de l’outil: https://www.publicprocurement.be/fr/documents/specifications-e-procurement
  • une connexion internet
  • un navigateur
  • une version récente Java
  • un lecteur de carte à puce, incorporé ou externe
  • une connexion (login + mot de passe) à la plateforme e-procurement

 

Première étape: identification du marché public

Vous disposez de deux possibilités pour identifier le marché public auquel vous voulez répondre sur e-Tendering:

SOIT vous vous rendez sur la plateforme “e-Notification” pour chercher la publication d’un marché public.
Dans ce cas, rendez- vous sur: https://enot.publicprocurement.be/changeLanguage.do?language=fr-FR

  1. connectez- vous
  2. cherchez la publication souhaitée
  3. cliquez sur le dossier pour ouvrir les “données de gestion”. Le dernier élément des données de gestion est : lien e- Tendering et vous pouvez alors cliquer sur “accéder à la plateforme etendering”.

SOIT vous allez sur le site https://eten.publicprocurement.be, vous vous connectez, vous cliquez sur “chercher un dossier” et insérez la référence du marché public pour lequel vous voulez déposer une demande de participation/offre.

 

Deuxième étape: générer le formulaire de soumission

Cliquez sur “confirmer ma demande de participation”.
Trois onglets apparaissent:

  1. “Description” (reprend les éléments importants du marché)
  2. “Paramètres” (présente la configuration choisie pour la remise de la demande de participation/offre)
  3. “Mon offre/demande de participation”.

Cliquez sur “Mon offre/demande de participation”
De nouveau, trois onglets apparaissent:

  1. “Formulaire de soumission”
  2. “Charger nouveau(x) documents(s)”
  3. “Supprimer un document”.

Cliquez sur “formulaire de soumission” et complétez. Cliquez sur “sauvegarder”.
Le formulaire de soumission est maintenant généré.

 

Troisième étape: joindre les documents à votre soumission

Vous devez à présent joindre les documents réclamés par le pouvoir adjudicateur à votre soumission (inventaire complété, DUME éventuel, notes relatives aux critères d'attribution,etc).
Ces documents doivent être enregistrés sur votre ordinateur ou sur une clé usb.

Cliquez sur “charger de nouveaux documents” puissur “choisir” et sélectionnez le(s) document(s) à ajouter.
Cliquez ensuite sur “envoyer”.
Le(s) document(s) est(sont) à présent chargés.

 

Quatrième étape: signature de l'offre

Lorsque le formulaire de soumission est complété et les documents chargés, cliquez sur “visualiser et signer le rapport de dépôt”. Sélectionnez le moyen que vous désirez utiliser pour signer votre offre/demande de participation de façon électronique2 . Suivez les instructions.

Votre offre est envoyée et valablement signée.

Vous avez déposé une demande de participation/une offre en réponse à un marché public.

Quelles sont les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d'information des candidats/soumissionnaires?

Dans quels cas le PA doit-il rédiger une décision motivée ?

Pour tout marché supérieur à 30.000,00 € HTVA, le pouvoir adjudicateur rédige une décision motivée  notamment lorsque:

Ø Il décide de la sélection de candidats lorsque la procédure choisie se déroule en deux phases (sélection des candidats sur base de la demande de participation puis introduction des offres par les candidats sélectionnés)
Ø  Lorsqu'il attribue un marché
Ø  Lorsqu'il renonce à la passation du marché et, le cas échéant, lorsqu'il décide de relancer une nouvelle procédure

Que contient la décision motivée ?

La décision motivée reprend les explications précises du sort réservé à votre demande de participation/offre.
Elle doit être suffisamment claire et détaillée pour vous permettre de comprendre les motifs qui sous tendent la décision.

Quand serais-je informé ?

  Dès qu'il a pris sa décision, le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats/soumissionnaires

Comment serais-je informé ?

Le PA effectue les communications par télécopieurs, par courrier électronique ou via les   plateformes électroniques (ex. E-procurement) ET le même jour par courrier recommandé.

Quelles informations doivent obligatoirement m’être communiquées ?

  Pour répondre à cette question, il faut distinguer selon le montant du marché ET votre situation :

Quelles informations doivent obligatoirement m’être communiquées

Je ne peux donc obtenir le contenu de la décision motivée, ou ses extraits, si le marché est inférieur à 144.000 € ?

Si ! Le PA n’est pas dans ce cas, obligé de joindre ces éléments d'initiative. Mais une fois l'information reçue, vous disposez d'un délai de 30 jours pour réclamer la décision motivée ou les extraits en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Le pouvoir adjudicateur doit alors transmettre la décision (ou les extraits) dans un délai de 15 jours suivant la demande.

Quid des marchés inférieurs à 30.000 € ?

Le PA doit bien entendu motiver sa décision mais ce choix est repris dans un document interne qui n’est pas communiqué aux opérateurs économiques.

Je n’ai pas participé à un marché mais je souhaite connaître le contenu d’une décision, est-ce possible ?

Seuls les opérateurs économiques ayant participé à la procédure de passation du marché disposent d’un droit à l’information.

Notons toutefois que pour les marchés dont le montant atteint les seuils européens, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'attribution de marché. Cet avis doit être publié dans les 30 jours suivants la conclusion du marché.

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du pouvoir adjudicateur?

Une fiche technique relative aux recours sera prochainement disponible.

Bases légales: Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, l’information et les recours en matière de marchés publics, plus précisément en ses articles 8, 28, 29 et 29/1.


Contact

Hainaut Développement – Cellule Marchés publics

Amandine BLANQUET
amandine.blanquet@hainaut.be
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