Guide des Marchés publics

Ce guide est exclusivement dédié aux entreprises. Il a pour but de donner aux TPE / PME les éléments essentiels pour comprendre les marchés publics belges.

Par souci de simplification, cet ouvrage ne traite que des secteurs classiques et des procédures d’attribution les plus fréquemment utilisées (procédures ouvertes et restreintes, procédures concurrentielles avec négociation, procédures négociées avec ou sans publication préalable)...

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Grands principes et nouveautés en matière de marchés publics, points d’approfondissement en ce qui concerne les outils législatifs qui favorisent l’accès des TPE/PME aux marchés publics,….

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Des fiches techniques

Cette fiche technique a pour but de vous accompagner concrètement dans le processus de dépôt d'une offre électronique. Dans les prochaines semaines, cette fiche sera continuellement alimentée afin de vous guider au mieux dans cette nouvelle aventure.

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FICHES TECHNIQUES

Pour rappel, la plateforme électronique des marchés publics dispose de plusieurs applications1 :

  • e- Notification pour la publication,
  • e- Tendering pour la soumission des demandes de participation/offre,
  • e- Awarding pour l’évaluation des offres et l’attribution du marché,
  • e- Catalogue pour l’utilisation des catalogues
  • e- Auction pour l’organisation d’une enchère électronique.

L’application permettant de déposer une offre est donc e- Tendering.

 

Outils nécessaires pour pouvoir déposer une offre électronique:

  • un ordinateur: pour éviter un problème de configuration, le document suivant reprend les types de configuration validés pour une utilisation optimale de l’outil: https://www.publicprocurement.be/fr/documents/specifications-e-procurement
  • une connexion internet
  • un navigateur
  • une version récente Java
  • un lecteur de carte à puce, incorporé ou externe
  • une connexion (login + mot de passe) à la plateforme e-procurement

 

Première étape: identification du marché public

Vous disposez de deux possibilités pour identifier le marché public auquel vous voulez répondre sur e-Tendering:

SOIT vous vous rendez sur la plateforme “e-Notification” pour chercher la publication d’un marché public.
Dans ce cas, rendez- vous sur: https://enot.publicprocurement.be/changeLanguage.do?language=fr-FR

  1. connectez- vous
  2. cherchez la publication souhaitée
  3. cliquez sur le dossier pour ouvrir les “données de gestion”. Le dernier élément des données de gestion est : lien e- Tendering et vous pouvez alors cliquer sur “accéder à la plateforme etendering”.

SOIT vous allez sur le site https://eten.publicprocurement.be, vous vous connectez, vous cliquez sur “chercher un dossier” et insérez la référence du marché public pour lequel vous voulez déposer une demande de participation/offre.

 

Deuxième étape: générer le formulaire de soumission

Cliquez sur “confirmer ma demande de participation”.
Trois onglets apparaissent:

  1. “Description” (reprend les éléments importants du marché)
  2. “Paramètres” (présente la configuration choisie pour la remise de la demande de participation/offre)
  3. “Mon offre/demande de participation”.

Cliquez sur “Mon offre/demande de participation”
De nouveau, trois onglets apparaissent:

  1. “Formulaire de soumission”
  2. “Charger nouveau(x) documents(s)”
  3. “Supprimer un document”.

Cliquez sur “formulaire de soumission” et complétez. Cliquez sur “sauvegarder”.
Le formulaire de soumission est maintenant généré.

 

Troisième étape: joindre les documents à votre soumission

Vous devez à présent joindre les documents réclamés par le pouvoir adjudicateur à votre soumission (inventaire complété, DUME éventuel, notes relatives aux critères d'attribution,etc).
Ces documents doivent être enregistrés sur votre ordinateur ou sur une clé usb.

Cliquez sur “charger de nouveaux documents” puissur “choisir” et sélectionnez le(s) document(s) à ajouter.
Cliquez ensuite sur “envoyer”.
Le(s) document(s) est(sont) à présent chargés.

 

Quatrième étape: signature de l'offre

Lorsque le formulaire de soumission est complété et les documents chargés, cliquez sur “visualiser et signer le rapport de dépôt”. Sélectionnez le moyen que vous désirez utiliser pour signer votre offre/demande de participation de façon électronique2 . Suivez les instructions.

Votre offre est envoyée et valablement signée.

Vous avez déposé une demande de participation/une offre en réponse à un marché public.

Quelles sont les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d'information des candidats/soumissionnaires?

Dans quels cas le PA doit-il rédiger une décision motivée ?

Pour tout marché supérieur à 30.000,00 € HTVA, le pouvoir adjudicateur rédige une décision motivée  notamment lorsque:

Ø Il décide de la sélection de candidats lorsque la procédure choisie se déroule en deux phases (sélection des candidats sur base de la demande de participation puis introduction des offres par les candidats sélectionnés)
Ø  Lorsqu'il attribue un marché
Ø  Lorsqu'il renonce à la passation du marché et, le cas échéant, lorsqu'il décide de relancer une nouvelle procédure

Que contient la décision motivée ?

La décision motivée reprend les explications précises du sort réservé à votre demande de participation/offre.
Elle doit être suffisamment claire et détaillée pour vous permettre de comprendre les motifs qui sous tendent la décision.

Quand serais-je informé ?

  Dès qu'il a pris sa décision, le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats/soumissionnaires

Comment serais-je informé ?

Le PA effectue les communications par télécopieurs, par courrier électronique ou via les   plateformes électroniques (ex. E-procurement) ET le même jour par courrier recommandé.

Quelles informations doivent obligatoirement m’être communiquées ?

  Pour répondre à cette question, il faut distinguer selon le montant du marché ET votre situation :

Quelles informations doivent obligatoirement m’être communiquées

Je ne peux donc obtenir le contenu de la décision motivée, ou ses extraits, si le marché est inférieur à 144.000 € ?

Si ! Le PA n’est pas dans ce cas, obligé de joindre ces éléments d'initiative. Mais une fois l'information reçue, vous disposez d'un délai de 30 jours pour réclamer la décision motivée ou les extraits en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Le pouvoir adjudicateur doit alors transmettre la décision (ou les extraits) dans un délai de 15 jours suivant la demande.

Quid des marchés inférieurs à 30.000 € ?

Le PA doit bien entendu motiver sa décision mais ce choix est repris dans un document interne qui n’est pas communiqué aux opérateurs économiques.

Je n’ai pas participé à un marché mais je souhaite connaître le contenu d’une décision, est-ce possible ?

Seuls les opérateurs économiques ayant participé à la procédure de passation du marché disposent d’un droit à l’information.

Notons toutefois que pour les marchés dont le montant atteint les seuils européens, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'attribution de marché. Cet avis doit être publié dans les 30 jours suivants la conclusion du marché.

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du pouvoir adjudicateur?

Une fiche technique relative aux recours sera prochainement disponible.

Bases légales: Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, l’information et les recours en matière de marchés publics, plus précisément en ses articles 8, 28, 29 et 29/1.


Contact

Hainaut Développement – Cellule Marchés publics

Amandine BLANQUET
amandine.blanquet@hainaut.be
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