Recours à la capacité d’un tiers
Lorsque vous voulez répondre à un marché public, votre soumission (=réponse au marché public) est composée de deux volets: la sélection qualitative et l’offre.
Le premier volet est la sélection qualitative, permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier vitre capacité à exécuter le marché.
Le second, l’offre, est votre proposition commerciale pour répondre aux besoins décrits par le pouvoir adjudicateur dans les documents du marché.
L’étape de la sélection qualitative est primordiale lorsque vous désirez soumissionner pour un marché public. En effet, si vous ne répondez pas aux exigences émises par la règlementation et par le pouvoir adjudicateur, votre offre ne sera même pas examinée !
Vous souhaitez répondre à un marché mais vous ne disposez pas des éléments requis au stade de la sélection qualitative ? Ne baissez pas les bras, des solutions existent pour vous permettre de répondre au marché avec d’autres opérateurs économiques !
L’une de ces solutions est le recours à la capacité d’un tiers qui vous permet de faire valoir la capacité d’un autre opérateur économique pour répondre aux exigences du pouvoir adjudicateur.
Rappel préalable
Les critères de sélection permettent au pouvoir adjudicateur de vérifier la capacité des opérateurs économiques ayant déposé une offre[1].
Dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur peut émettre des exigences portant sur 4 éléments :
- l’aptitude à exercer l’activité professionnelle;
- la capacité économique et financière ;
- les capacités techniques et professionnelles;
- l’agréation, uniquement en cas de marchés de travaux supérieurs à certains montants[2]
En quoi consiste le recours à la capacité d’un tiers ?
Il s’agit d’un mécanisme juridique qui vous permet, en tant que candidat/soumissionnaire, de démontrer votre capacité à exécuter un marché, en vous appuyant sur les capacités d’autres entités (une filiale, un sous-traitant, …) pour répondre aux critères de sélection qualitative.
Quelles sont les caractéristiques du recours à la capacité d’un tiers ?
Concrètement…
Prenons 2 cas de figure pour mieux comprendre.
1er cas de figure
Imaginons que vous êtes architecte et que vous souhaitez répondre à un marché public de services d’auteur de projet pour lequel le pouvoir adjudicateur exige :
- une équipe composée d’un architecte, d’un ingénieur en stabilité et d’un ingénieur en techniques spéciales.
- une liste de trois études déjà réalisées et ce pour chacune des spécialités (architecte, stabilité, techniques spéciales).
- un chiffre d’affaires annuel sur les 3 dernières années égal à 300 000 euros.
Vous ne disposez pas des profils requis au sein de votre cabinet ni des études pour les spécialités d’ingénieurs.
2e cas de figure
Vous êtes entrepreneur agréé en catégorie D classe 4 et vous souhaitez répondre à un marché public de travaux pour lequel une agréation en catégorie D classe 5 est exigée.
Dans les 2 cas, impossible de répondre aux exigences du marché seul.
Le recours à la capacité d’un tiers vous permettra de remettre une offre. Comment ?
Etape 1 : trouver vos partenaires
- Question préalable : le recours à la capacité d’un tiers est-il possible dans tous les cas ?
Souvenez- vous, le pouvoir adjudicateur peut émettre des exigences à 4 niveaux :
- l’aptitude à exercer l’activité professionnelle;
- la capacité économique et financière ;
- les capacités techniques et professionnelles ;
- l’agréation, uniquement en cas de marchés de travaux supérieurs à certains montants
La possibilité de faire appel à la capacité de tiers n’est pas absolue et varie d’un critère à un autre.
- Aptitude à exercer l’activité professionnelle : ce critère concerne certaines professions pour lesquelles il faut être inscrit sur des listes officielles (architecte, avocat, réviseur,…). Lorsqu’un pouvoir adjudicateur émet des exigences au niveau de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, il n’est pas possible de faire appel à la capacité d’un tiers pour y répondre.
1er cas de figure
Variante : imaginons que vous soyez ingénieur en stabilité et non architecte, et que vous souhaitiez déposer une offre pour ce marché. Vous ne pourrez faire appel à la capacité d’un tiers dans ce cas de figure. En effet, la qualité d’architecte relève d’une aptitude à exercer l’activité professionnelle. Il n’est donc pas possible pour un opérateur économique ne disposant pas lui même de cette aptitude de répondre au marché concerné.
- Capacité économique et financière : aucune restriction. Il se peut que le pouvoir adjudicateur impose une responsabilité solidaire à ce niveau (assez rare).
1er cas de figure : si vous ne disposez que de 50 000 euros de chiffre d’affaire annuel, vous pourrez tout à fait faire appel à un tiers qui dispose du chiffre d’affaires requis.
- Capacités techniques et professionnelles : aucune restriction mais attention ! Si les exigences du pouvoir adjudicateur porte sur des titres d’études et professionnels/expérience professionnelle pertinente : les tiers de la capacité à laquelle il est fait appel devront effectivement prester la part du marché concerné
1er cas de figure : le pouvoir adjudicateur exige une équipe composée d’un architecte, d’un ingénieur en stabilité et d’un ingénieur en techniques spéciales. Vous êtes architecte et vous devez faire appel à des ingénieurs pour faire valoir leurs titres d’études mais également leurs références. Vous pouvez tout à fait le faire MAIS ces tiers devront obligatoirement prester la partie du marché concernée par ces titres d’études et ces références, autrement dit la partie « stabilité » et « techniques spéciales » de l’étude.
- Agréation : aucune restriction
2e cas de figure : Ne disposant pas de la classe d’agréation demandée, vous pouvez faire appel à un tiers qui dispose bien de cette classe.
- Vous voulez et pouvez faire appel à la capacité d’un tiers ?
Alors il vous faut trouver un ou plusieurs opérateurs économiques qui vous permettront de répondre aux exigences du pouvoir adjudicateur en matière de sélection qualitative.
Soyez attentifs à cette étape, vos partenaires doivent être fiables.
En effet, la législation « marchés publics » impose que les opérateurs économiques ne fassent pas l’objet d’un motif d’exclusion.[3] En cas de manquement dans le chef du tiers au niveau des motifs d’exclusion, le pouvoir adjudicateur exige ou peut exiger (cas de manquement à des motifs d’exclusion facultatifs) le remplacement du tiers concerné. Suite à une telle demande, si vous ne procédez pas au remplacement, le pouvoir adjudicateur peut prendre une décision de non-sélection.
Par ailleurs, nous vous conseillons de rédiger une convention avec ce ou ces partenaires afin de définir les droits et obligations de chacun pour le marché public auquel vous allez répondre.
1er cas de figure
– Trouver un opérateur économique qui est ingénieur en stabilité et dispose des références requises
– Trouver un autre opérateur économique qui est ingénieur en techniques spéciales et dispose des références requises
2e cas de figure
Trouver un opérateur économique qui dispose de l’agréation en catégorie D classe 5
Etape 2 : constitution du dossier administratif : quels documents doivent être joints à votre demande de participation/offre ?
1) Concernant les motifs d’exclusion et la sélection qualitative :
– SI MP< aux seuils européens[4] à DH implicite –> pas de documents spécifiques
– SI MP ≥ aux seuils européens, vous devrez compléter un Document Unique de Marché Européen (DUME) dans son entièreté et le tiers devra compléter certaines rubriques d’un DUME.[5]
2) Vous devrez joindre l’engagement du (des) tiers de mettre ses moyens à votre disposition au moment de l’exécution du marché. Pour vous faciliter la tâche, un document-type d’engagement est forni en annexe de la présente fiche technique.
3) Au niveau du formulaire d’offre, des espaces seront prévus pour :
- Déterminer la part du marché pour laquelle il est fait appel à cette capacité
- Identifier le (les) tiers
[1] Voir https://www.marchespublics-pme.be/outils-pratiques/les-motifs-dexclusion-et-la-selection-qualitative/
[2] https://www.marchespublics-pme.be/outils-pratiques/articles/lagreation/
[3] Voir https://www.marchespublics-pme.be/outils-pratiques/les-motifs-dexclusion-et-la-selection-qualitative/
[4] 214.000 euros HTVA pour les MP de fournitures et services
5.350.000 euros HTVA pour les MP de travaux
[5] Voir (voir future fiche technique DUME). ! Le tiers doit signer manuellement le DUME et le joindre en fichier électronique à l’offre, ou demande de participation, du soumissionnaire.
ANNEXE : Modèle d’engagement d’un tiers
| Recours à la capacité d’un tiers
DECLARATION D’ENGAGEMENT |
Cette déclaration concerne le marché public …………………………………………………….. relatif à …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Par la présente, la société …………………………..……………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………(NOM et ADRESSE de l’ENTITÉ à laquelle il est fait appel) ,
Représentée par …………………………………………………………………………………………………………………….(NOM, Prénom et qualité)
s’engage à mettre à disposition de la société….…………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….(NOM et adresse du SOUMISSIONNAIRE)
Sa(ses) capacité(s) économique et financière/techniques et professionnelles/agréation (*) pour l’exécution du marché public mentionné ci-dessus.
Fait à …………………………………………………
Date :………………………………………………..
Signature(s) du tiers :
Nom(s), Prénom(s) et qualité
(*) : biffer la mention inutile
