Aide de minimis
Qui peut bénéficier de ce service ?
Toute PME[1] dont le siège social est situé en Région wallonne.
L’accompagnement est- il payant ?
L’accompagnement que nous proposons est entièrement gratuit.[2]
Cet accompagnement constitue-t-il une aide d’état ?
En effet, notre service d’accompagnement individualisé pourrait constituer ce qu’on appelle communément « une aide d’état ». Une telle aide est en principe interdite puisqu’elle permet à votre entreprise de se positionner plus favorablement sur le marché par rapport à d’autres entreprises ne bénéficiant pas d’un tel service gratuit.
Néanmoins, il existe des exceptions à cette interdiction. L’une d’entre elles consiste à autoriser l’octroi d’une telle aide si votre entreprise n’a pas reçu d’aides publiques pour un montant supérieur à 200 000 euros sur les 3 dernières (= exception de minimis).
Que faire concrètement ?
Il faut prouver que vous n’avez pas bénéficié d’un tel montant d’aides. Pour ce faire, il vous suffit de compléter une déclaration sur l’honneur des aides de minimis dans laquelle vous mentionnez les éventuelles aides perçues et leurs montants sur les trois derniers exercices fiscaux. Une telle déclaration doit être complétée une fois par année d’accompagnement.
Exemple :
Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement en 2020.
- Vous devrez compléter une déclaration sur l’honneur au début de l’accompagnement de 2020 répertoriant les aides perçues sur les exercices fiscaux de 2018-2019-2020
Si vous souhaitez à nouveau bénéficier d’un accompagnement en 2021 :
- Vous devrez compléter une déclaration sur l’honneur au début de l’accompagnement de 2021 répertoriant les aides perçues sur les exercices fiscaux de 2019-2020-2021
Chaque début d’année civile, vous recevrez un document appelé « Attestation d’aides octroyées » dans lequel sera repris le montant de l’aide dont vous aurez bénéficié via notre accompagnement « marchés publics » sur l’année précédente. En effet, le temps passé pour vous accompagner est répertorié et nous y appliquons un taux horaire déterminé (125/h). Le montant total est donc repris dans l’attestation qui vous est transmise annuellement. Cette aide devra être mentionnée dans vos futures déclarations sur l’honneur relatives aux aides d’état.
Ex. : Vous avez bénéficié d’un accompagnement en 2020. Ce dernier a demandé 4h de travail à l’équipe de juriste (mails, téléphone, rencontres, travail de recherches,…). Début 2021, vous recevrez une attestation d’aides octroyées reprenant un montant de 500 euros. Ce montant devra être repris dans les déclarations sur l’honneur que vous devrez établir pour les années 2021, 2022 et 2023.
[1] = entreprise qui occupe moins de 250 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 250 millions d’euros.
[2] Bien que gratuit, cette aide est valorisée suivant un taux horaire déterminé par le prix moyen du marché de consultance juridique en marchés publics.
prévoir un lien disponible quand on clique dessus et qui reprend la suite de la note
