Adaptation des seuils de publicité au 1er janvier 2024 : les nouveaux montants sont connus.
Tous les deux ans, la Commission européenne fixe de nouveaux seuils concernant les mesures de publicité applicables aux marchés publics et aux concessions.
Nous arrivons au terme d’une période de deux ans, ce qui implique que les seuils soient revus.
Dès le 1er janvier 2024, les procédures belges s’aligneront sur les nouveaux montants.
Concrètement
La publication d’un avis de marché au niveau belge deviendra obligatoire dès 143.000€ HTVA (montant estimé du marché).
En deçà, les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à la procédure négociée sans publication préalable.
La publication d’un avis de marché au niveau européen deviendra obligatoire dès 221.000€ HTVA (montant estimé du marché) pour les marchés de fournitures et services dits classiques[1], et dès 5.538.000€ HTVA (montant estimé du marché) pour les marchés de travaux.
Tableau comparatif
| 2022-2023 | 2024-2025 | |
| Procédure négociée sans publication préalable | Possible jusqu’à
140.000 € htva |
Possible jusqu’à
143.000 € htva |
| Seuil de publicité européenne : | ||
| fournitures et services secteurs classiques | 215.000 € htva | 221.000 € htva |
| fournitures et de services secteurs spéciaux | 431.000 € htva | 443.000 € htva |
| travaux et concessions de services et de travaux | 5.382.000 € htva | 5.538.000 € htva |
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C’est possible en prenant contact avec notre Service aux Entreprises.
Clémentine CANARD – Juriste – clementine.canard@hainaut.be
Emmanuel NACHEZ – Resp. service aux entreprises – emmanuel.nachez@hainaut.
[1] Seuil pour les marchés publics de fournitures et de services des secteurs spéciaux (eau, énergie, transport, poste) : 443.000€ HTVA (montant estimé du marché).
