Avancées législatives en faveur des PME : la loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024)

En 2023, la législation sur les marchés publics a évolué sur de nombreux points.

A titre d’exemple, nous bénéficions d’une nouvelle plateforme électronique, les règles du cautionnement ont été modifiées et le processus de facturation se dématérialise.

En 2024, l’attention est clairement portée vers les petits opérateurs économiques (TPE/PME) afin de favoriser leur accès aux marchés publics.

C’est bel et bien l’objectif de la loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ce qui concerne l’accès des PME.

Concrètement, les règles sur les avances changent, les indemnités de soumission deviennent obligatoires dans certains cas, et la publication d’une place dans le classement préliminaire est imposée pour certaines procédures.

Vous êtes gérant d’une TPE / PME ? Prenez le temps de lire ce qui suit.

1. Les avances – en vigueur dès le 1^er janvier 2024

La première modification de la loi, et la plus importante, concerne le régime des avances.

Jusqu’à présent, les avances n’étaient possibles que pour les marchés de faible montant (ce qui est toujours le cas) et dans un nombre limité d’hypothèses.

Or, une avance peut permettre à un (petit) opérateur économique de renforcer ses liquidités en attendant le paiement d’une facture.

Bien que le non-octroi d’une avance reste un principe général en droit des marchés publics, une avance jusqu’à 20 % de la valeur de référence du contrat, avec un maximum absolu de 225 000 euros, est désormais possible et laissée à l’appréciation du pouvoir adjudicateur.

Dans deux autres cas, l’octroi d’une avance devient même obligatoire.

1^ère hypothèse : l’adjudicateur opte pour une procédure négociée sans publication préalable. Quelle que soit la taille de l’entreprise adjudicataire, l’octroi d’une avance sera obligatoire. L’avance sera de 15 % de la valeur de référence du marché, mais le pouvoir adjudicateur pourra également la porter à 20 %.  Par cette modification notable, le législateur veut éviter que les pouvoirs publics ne sélectionnent que les entreprises dont ils savent qu’elles ne demanderont pas d’avances.

2ème hypothèse : le marché est attribué dans le cadre d’une autre procédure et le contractant est une PME. Il s’agit d’entreprises qui emploient moins de 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros. Il existe quelques exceptions à cette hypothèse, par exemple lorsque le marché a une durée d’exécution inférieure à deux mois, lorsque des paiements périodiques sont utilisés (comme, par exemple, dans le cas de formules d’abonnement).

L’avance variera en fonction de la taille du soumissionnaire :

• Pour une micro-entreprise (moins de 10 employés et un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 2 millions d’euros), l’avance est de 20 %.
• Pour les petites entreprises (jusqu’à 50 personnes et un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 10 millions), l’avance est de 10%.
• Pour les entreprises moyennes, à savoir celles qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ont droit à une avance de 5 % minimum.

 

Dans chacun de ces cas, un plafond absolu de 225 000 euros s’applique.

Il appartient à l’adjudicateur de vérifier la taille de l’entreprise s’il ne veut pas être obligé d’accorder une avance de 20 %.

La valeur de référence, ce nouveau concept utilisé pour déterminer le montant de l’avance :

• Pour les marchés d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, il s’agit du montant initial du marché, toutes taxes comprises.
• Pour les marchés d’une durée supérieure à 12 mois, la valeur de référence est le montant théorique correspondant à l’exécution du marché pendant un an. Une logique similaire s’applique aux marchés à durée indéterminée. La valeur de référence est alors également la valeur du contrat considérée sur une période de 12 mois.

 

Attention : les accords-cadres ne sont pas considérés comme des marchés publics soumis à l’octroi d’avances.

 

2. L’indemnité de soumission – en vigueur dès le 1^er février 2024

La deuxième modification législative concerne l’extension du régime de l’indemnité de soumission.

Jusqu’à présent, cette redevance n’avait d’existence légale que dans le cadre du dialogue compétitif et des concours.

Dorénavant, elle devra être obligatoirement accordée aux soumissionnaires – non attributaires du marché – qui doivent présenter des échantillons, des maquettes, des prototypes ou des dessins avec l’offre dans le cadre d’un marché.

L’adjudicateur est libre de déterminer le montant de cette indemnité, en fonction de la complexité du produit ou de ce qui est d’usage dans le secteur et sans pour autant que cette indemnité ne couvre l’ensemble des frais liés à la réalisation des maquettes, ébauches, etc…

 

3. Le classement provisoire – en vigueur dès le 1^er juin 2024

Enfin, la troisième modification concerne l’obligation d’informer chaque soumissionnaire de sa position individuelle dans le classement provisoire immédiatement après l’ouverture des offres, via la plateforme e-Procurement.

L’objectif de transparence rejoint ici une préoccupation majeure des entreprises, à savoir la planification de leurs activités.

Portée limitée :

Le mécanisme n’est possible que si le prix est l’unique critère d’attribution.

En outre, la règle ne s’applique qu’aux marchés inférieurs aux seuils européens passés en procédure ouverte ou restreinte.

La notification elle-même est également limitée : les noms et lieux des autres soumissionnaires ne peuvent être divulgués, afin d’éviter les ententes faussant la concurrence.

Les soumissionnaires ne peuvent pas non plus divulguer l’information à des tiers, y compris à leurs propres sous-traitants.

 

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Et pour la suite ?

Force est de constater que les mécanismes de la nouvelle loi souffrent d’une certaine complexité, même si l’intention du législateur reste quant à elle louable.

L’année 2024 commence sur les chapeaux de roues, ce qui augure encore d’autres évolutions significatives en faveur des entreprises.

Ainsi, il existe dans les cartons du gouvernement, un avant-projet d’arrêté royal visant à réduire l’actuel délai de vérification et de paiement de 60 jours au profit d’un délai unique de 30 jours.

Nous vous tiendrons bien sûr au courant.

 

 

 

Recevoir un accompagnement individuel en marchés publics?

Gratuitement?

C’est possible en prenant contact avec notre Service aux Entreprises.

 

Clémentine CANARD – Juriste – clementine.canard@hainaut.be

 

Emmanuel NACHEZ – Resp. service aux entreprises – emmanuel.nachez@hainaut.be