Ce qui change au 1er novembre 2023… (Arrêté royal du 4 septembre 2023)
Cautionnement
Les règles du cautionnement changent, et ce ne sera pas pour déplaire au monde de l’Entreprise.
Destiné à assurer la bonne exécution du marché, le cautionnement reste souvent une mesure lourde voire pénalisante pour l’adjudicataire.
Le principal changement qui entre en vigueur ce 1er novembre est la faculté désormais laissée au pouvoir adjudicateur d’exiger, ou non, un cautionnement, en dehors des cas où une telle exigence est interdite, ainsi qu’une certaine souplesse quant à la fixation du montant du cautionnement lorsqu’il est exigé.
Le cautionnement devient facultatif au-delà de 50.000€, et interdit pour les marchés publics et les accords-cadres dont le montant d’attribution est inférieur à 50.000 euros.
Quant au montant du cautionnement exigé, le curseur est placé à 5% du montant estimé du marché.
Il peut être inférieur à 5% de la valeur du marché, sans que cela ne constitue une dérogation aux règles générales d’exécution. Il suffit que l’adjudicateur insère une disposition en ce sens dans les documents du marché.
Par contre, un pouvoir adjudicateur devra nécessairement justifier un pourcentage plus élevé que 5%.
On retrouve le même procédé pour un accord-cadre, avec un curseur fixé à 3% du montant estimé.
En ce qui concerne la libération du cautionnement, voici les nouvelles règles :
- la décision de l’adjudicateur d’octroyer la réception provisoire et/ou définitive oblige ce dernier à libérer le cautionnement, pour moitié ou en totalité. Vous n’avez donc plus l’obligation d’introduire une quelconque demande en ce sens auprès de l’adjudicateur ;
- l’événement qui fait commencer à courir le délai pour délivrer mainlevée du cautionnement a également changé : il s’agit de la réception provisoire et/ou définitive et non plus de la demande de libération du cautionnement qui devait être introduite par vos soins.
Report de l’obligation de recourir à la facturation électronique pour les marchés de faible montant
Retenez que dès le 1er mars 2024, entrera en vigueur l’obligation de transmettre vos factures de manière électronique aux adjudicateurs, pour les marchés publics et les concessions supérieurs à 3.000€ (HTVA).
La date initialement prévue par le législateur fédéral était le 1er novembre 2023.
En pratique :
Vous êtes peut-être déjà familiarisés avec ce mode de facturation. En effet, bon nombre de logiciels standards de comptabilité et de facturation intègrent l’envoi de factures électroniques.
Si ce n’est pas encore le cas, sachez que les logiciels vendus actuellement comprennent d’office cette fonctionnalité, au même titre qu’une voiture neuve bénéficie automatiquement de la direction assistée.
L’envoi d’une facture électronique peut donc se faire directement depuis un logiciel de facturation, s’il est connecté à un point d’accès du réseau européen PEPPOL[1] .
En l’absence de logiciel de facturation, il est aussi possible de transmettre une facture électronique en la saisissant manuellement sur le portail Mercurius[2] : https://digital.belgium.be/e-invoicing/MercuriusLogin.html?language=FR
Recevoir un accompagnement individuel en marchés publics?
Gratuitement?
C’est possible en prenant contact avec notre Service aux Entreprises.
Clémentine CANARD – Juriste – clementine.canard@hainaut.be
Emmanuel NACHEZ – Resp. service aux entreprises – emmanuel.nachez@hainaut.be
[1] PEPPOL est l’abréviation de Pan-European Public Procurement On-Line. C’est la solution européenne de gestion du transfert des données de façon standardisée entre les différents partenaires et les différents logiciels comptables.
[2] Mercurius est la plateforme belge qui réceptionne les factures adressées aux entités publiques belges et les met à disposition de leurs destinataires. Mercurius permet également aux fournisseurs de visualiser le flux de factures entrant et sortant. Il s’agit dans ce cas d’un réel outil statistique.
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