Elles arrivent enfin : les nouvelles règles de paiement en marchés publics

Le double délai que nous connaissons actuellement (2×30 jours) vit ses derniers instants.

Sous l’impulsion de la Cour européenne de Justice (Arrêt C-585/20 du 20 octobre 2022), la Belgique a dû revoir sa copie quant aux bonnes pratiques en matière de relations économiques entre entités publiques et entreprises.

Que retenir de cette avancée législative ? En résumé, les opérations de vérification et de paiement devront s’effectuer dans un délai de traitement de 30 jours dès le 1^er janvier prochain.

En pratique

• Travaux: le délai débute à partir de la réception par l’adjudicateur de la déclaration de créance et de l’état détaillé des travaux.
• Fournitures : le délai débute à la livraison et sur production d’une facture régulièrement établie.
• Services : le délai commence à la constatation de la fin des services et sur production d’une facture régulièrement établie.

Le client public peut-il tout de même prolonger ce délai ?

Oui, mais en respectant 4 conditions cumulatives :

• Stipulation expresse dans les documents du marché.
• La dérogation doit pouvoir se justifier objectivement de par la nature du marché.
• le délai de traitement ne peut en aucun cas dépasser 60 jours.
• cette prolongation ne peut pas constituer un abus manifeste.

Quid pour les marchés de faible montant (< 30.000€) ?

Sauf stipulation contraire entre les parties, le paiement est effectué dans un délai de 30 jours, à partir du jour qui suit celui :

• de la réception de la facture ;
• ou de la réception des travaux/marchandises/services, si la date de réception de la facture est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture antérieurement à la réception.

Un délai convenu entre parties, qui serait supérieur à 30 jours, ne peut en aucun cas excéder 60 jours.

Et pour les avances[1] ?

La règle des 30 jours est également de mise, et ce à compter du jour suivant celui de la demande de paiement écrite et datée.

Ici encore, toute prolongation convenue entre partie doit être justifiée objectivement et ne pourra dépasser la limite de 60 jours.

Conseil

N’oubliez jamais qu’en tant que soumissionnaire, vous êtes également le premier « juge » du marché.

A ce titre, vous devez vérifier la légalité des conditions du marché avant de vous positionner.

Un pouvoir public peut commettre des erreurs et des omissions – souvent par méconnaissance ou par facilité selon la méthode du « copié/collé » – au stade de la rédaction des documents du marché.

Plus que jamais, dans un contexte de nouvelles mesures favorables aux entreprises, vous devez tenir à l’œil ces avancées pour être certain d’en profiter.

Clémentine CANARD – Juriste – clementine.canard@hainaut.be

Emmanuel NACHEZ – Resp. service aux entreprises – emmanuel.nachez@hainaut.be

[1] A ce sujet, voir https://www.marchespublics-pme.be/news/avancees-legislatives-en-faveur-des-pme-la-loi-du-22-decembre-2023-m-b-8-1-2024/