La nouvelle loi « Gouvernance » du 8 février 2023 (Moniteur belge du 16 février 2023)
Des modifications importantes dans la législation des marchés publics ont été adoptées.
Transparence et gouvernance sont les maîtres-mots de cette réforme.
Plus qu’une évolution de principes, la loi vous obligera à remplir une série de formalités.
De quoi s’agit-il ?
Collecter des données statistiques de manière plus structurée et instaurer un véritable monitoring des marchés publics en Belgique, c’est l’objectif de nos autorités.
Ce monitoring permettra de répondre aux exigences européennes visant une mise en œuvre plus efficace de la réglementation et une meilleure vue d’ensemble des éventuels problèmes structurels. (Voyez notamment à ce sujet l’exposé des motifs, doc. parl., Ch., 2022-2023, doc. 55-3023/001, p. 4.)
L’intention du législateur devrait être atteinte par la généralisation de plusieurs outils numériques.
Concrètement, quels changements pour vos marchés ?
Voici la principale modification dont vous devez tenir compte :
- A partir du 1er septembre 2023, généralisation de l’utilisation des plateformes électroniques (outils e-Procurement/e-Tendering) pour l’introduction des offres pour les marchés supérieurs à 30.000€ (marchés dits de faible montant) ;
En quoi consiste la collecte de données par les pouvoirs adjudicateurs ?
Vos marchés feront l’objet d’un encodage systématique en vue de statistiques, selon les modalités suivantes :
- A partir du 1er septembre 2023, généralisation de l’avis d’attribution de marché, déjà en vigueur pour les marchés supérieurs au seuil de publicité européenne. Pour les marchés inférieurs à ce seuil, le pouvoir adjudicateur devra également compléter un avis d’attribution de marché en version simplifiée ;
- Pour les marchés subséquents basés sur un accord-cadre, le pouvoir adjudicateur devra notamment transmettre chaque année des données clés, à savoir la valeur totale de ces marchés subséquents. Le SPF BOSA développe un outil numérique à cet effet. Cette transmission de données devrait avoir lieu pour la première fois en début d’année 2025 (concernant des données de l’année 2024).
- Enfin, des données clés devront être transmises annuellement pour les marchés de faible montant (marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000€). Cette notification devrait également avoir lieu pour la première fois en début d’année 2025. Les marchés dont le montant d’attribution est inférieur à 3.000€ ne sont pas couverts par cette règle. Pour ces marchés, aucune donnée ne devra être transmise vers la plateforme e-Procurement.
Conseils
Vous l’aurez compris, l’emploi des moyens numériques est rendu progressivement obligatoire (introduction des offres, facturation, collectes de données,…).
Les procédures « papier » tendront à disparaître.
Le recours aux outils de la plateforme e-Procurement devient la règle.
Si tel n’est pas encore le cas, nous vous conseillons de vous enregistrer sans tarder sur e-Procurement et de créer votre profil entreprise.
Maîtriser les applications de la plateforme est désormais un prérequis obligatoire pour vous lancer dans les marchés publics.
Recevoir un accompagnement individuel en marchés publics et e-Procurement ?
Gratuitement?
C’est possible en prenant contact avec notre Service aux Entreprises.
Clémentine CANARD – Juriste – clementine.canard@hainaut.be
Emmanuel NACHEZ – Resp. service aux entreprises – emmanuel.nachez@hainaut.be
