Les Accords-Cadres (Raamovereenkomst) : Une Opportunité de Stabilité Financière pour les PME
Les accords-cadres sont un mécanisme clé dans la commande publique en Belgique. Ils permettent aux pouvoirs adjudicateurs de regrouper leurs achats auprès d’un ou plusieurs opérateurs, simplifiant ainsi les démarches administratives et optimisant les coûts. Pour vous, en tant qu’entreprise, ils offrent une charge administrative allégée et une sécurité accrue, évitant de devoir candidater à chaque marché. En garantissant un accès régulier aux marchés subséquents, ces accords vous assurent une meilleure visibilité financière et facilitent l’anticipation des ressources et investissements.
Cet article présente la réglementation en vigueur et les spécificités essentielles des accords-cadres.
1. Qu’est-ce qu’un accord-cadre ?
Un accord-cadre, tel que défini à l’article 2, 35° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, est un instrument contractuel permettant à un pouvoir adjudicateur de sélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques afin de fixer les conditions générales (prix, qualité, délais, etc.) des futurs marchés publics conclus durant une période déterminée.
Toutefois, l’accord-cadre ne constitue pas un engagement ferme d’achat. Il établit uniquement un cadre pour la passation de marchés subséquents, qui seront attribués ultérieurement en fonction des besoins du pouvoir adjudicateur.
1.1. Durée maximale et exceptions
La durée d’un accord-cadre est limitée à quatre ans, sauf si des circonstances exceptionnelles liées à l’objet du marché justifient une durée plus longue. Cette exception doit être dûment motivée par le pouvoir adjudicateur (article 43 de la loi du 17 juin 2016).
Exemples d’exceptions possibles :
- Marchés d’infrastructure ou de construction nécessitant une planification à long terme.
- Marchés technologiques ou informatiques stratégiques avec des engagements à long terme.
2. Types d’accords-cadres et modalités d’attribution des marchés subséquents
Il existe deux catégories principales d’accords-cadres en Belgique, qui influencent directement la manière dont les marchés subséquents sont attribués :
2.1. Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur attribue directement les marchés subséquents sans nouvelle mise en concurrence, en appliquant les termes fixés dans l’accord-cadre.
2.2. Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
L’accord-cadre peut être conclu avec au moins deux et généralement trois opérateurs économiques ou plus. Deux modes d’attribution des marchés subséquents sont alors possibles :
- Sans remise en concurrence, si toutes les conditions contractuelles sont déjà précisées dans l’accord-cadre.
- Avec remise en concurrence, lorsque certains aspects (prix, délais, conditions techniques) doivent être affinés avant chaque attribution.
Point clé : Lorsque l’accord-cadre prévoit une remise en concurrence, celle-ci doit se dérouler de manière transparente, en respectant les critères définis dans l’accord initial. Le pouvoir adjudicateur doit garantir une égalité de traitement entre les titulaires, notamment en évitant une répartition inéquitable des commandes.
3. Transparence et passation des marchés subséquents
Conformément aux principes fondamentaux des marchés publics en Belgique, les accords-cadres doivent respecter :
- Le principe de transparence : toutes les conditions doivent être définies clairement.
- L’égalité de traitement des opérateurs : les titulaires d’un accord-cadre doivent être traités de manière équitable.
- La mise en concurrence loyale : lorsque des marchés subséquents nécessitent une nouvelle mise en concurrence, tous les titulaires doivent avoir une chance équivalente d’être sélectionnés.
Le pouvoir adjudicateur doit également justifier la répartition des commandes entre les différents opérateurs pour éviter qu’un seul ne soit systématiquement favorisé au détriment des autres.
4. Vérification et contrôle des prix dans les accords-cadres
Les accords-cadres comportent souvent des dispositions relatives aux prix. Il est essentiel de noter que :
- Les prix peuvent être révisés si cela est prévu dans l’accord initial (ex. : indexation sur des indices économiques).
- Les pouvoirs adjudicateurs doivent vérifier que les prix des marchés subséquents restent conformes aux conditions du marché.
- Si un prix semble anormalement bas, l’adjudicateur doit demander des justifications et peut refuser une offre si elle compromet une exécution correcte.
4.1. Justification des prix anormalement bas
Selon l’article 36 de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017, un pouvoir adjudicateur doit exiger des explications si un prix dans un marché subséquent paraît anormalement bas. Il peut rejeter l’offre si l’explication est jugée insuffisante ou si elle révèle un risque de non-exécution.
Point clé : Un soumissionnaire titulaire d’un accord-cadre doit anticiper ces contrôles de prix et préparer des justifications précises en cas de demande.
5. Conclusion
En résumé, les accords-cadres constituent une véritable opportunité si vous souhaitez vous positionner durablement sur les marchés publics en Belgique. En comprenant leur fonctionnement et en adoptant une stratégie adaptée, vous pouvez bénéficier d’une source de revenus stable et d’un levier de croissance important.
