06/09/201923/10/2019 by Équipe Marchés publics

L’agréation

Il est important de savoir que, en Belgique pour exécuter des marchés de travaux atteignant un certain montant, vous devez être titulaire d’un certificat d’agréation. Il s’agit, en quelque sorte, d’un “label de qualité” octroyé par le ministre régional compétent, après avis de la Commission fédérale d’Agréation.

Ce certificat permet au pouvoir adjudicateur de s’assurer que vous possédez bien les capacités techniques et financières suffisantes pour exécuter le marché concerné.

Pour mieux comprendre, prenons un exemple: imaginons que, dans le cadre d’un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur demande de fournir une agréation en sous-catégorie C2 classe 6.

Que signifie cette exigence?

Selon leur nature, les travaux sont rangés en catégories identifiées par des lettres (allant de A à V). La catégorie A correspond aux travaux de dragage, la B aux travaux hydrauliques, la C aux travaux routiers, etc. En outre, certains travaux sont rangés en sous-catégories. Dans notre exemple, la sous-catégorie C2 correspond aux travaux de “distribution d’eau et pose de canalisations diverses”. Cette sous-catégorie est liée à la catégorie C “entreprise générale de travaux routiers” mais les travaux sont à ce point spécifiques qu’ils sont rangés dans une sous-catégorie identifiée par le chiffre 2.

Qu’en est-il de la “classe 6”?
L’importance financière des travaux envisagés détermine la classe dans laquelle l’entrepreneur doit être agréé pour pouvoir répondre au marché. La classe requise par les documents du marché est basée sur le montant estimé du marché. Chaque classe est identifiée par un chiffre. Il en existe 8. Dans notre exemple, la classe 6 correspond à un montant maximum de 3 225 000 €, ce qui signifie que l’estimation du montant du marché par le pouvoir adjudicateur est inférieure à ce montant.

Maintenant que vous maîtrisez la notion d’agréation, voyons ce à quoi vous devez être attentifs lorsque vous voulez déposer offre. Repartons de notre exemple: les documents du marché exigent une agréation en sous-catégorie C2 classe 6.

Disposez-vous de l’agréation requise?

Oui? Vous pouvez déposer une offre sans autres formalités que celles éventuellement réclamées par l’avis de marché ou le cahier spécial des charges.
Non? Vous pouvez toujours déposer une offre mais il faut, dans ce cas:

- 1) introduire une demande d’agréationauprès de la Commission fédérale d’Agréation;
- 2) invoquer dans votre soumission l’application de l’article 3 de la loi du 20 mars 1991 et fournir les preuves que vous remplissez les conditions fixées par la loi.

Votre offre sera analysée par le pouvoir adjudicateur et le marché pourra vous être attribué. Néanmoins, au moment de la notification du marché, vous devrez impérativement disposer du certificat d’agréation.

Il est important de préciser que la classe d’agréation doit correspondre au montant de votre offre. Il se peut que le pouvoir adjudicateur ait sous-estimé ou surestimé le montant des travaux. Dans notre exemple, si le montant de votre offre est de 1 800 000 €, vous ne devrez pas être agréé en classe 6 comme le prévoient les documents du marché mais en classe 5 puisque votre offre est inférieure au montant maximum correspondant à la classe 5. A l’inverse, si le montant de votre offre est de 3 400 000 €, vous devrez être agréé en classe 7 pour pouvoir déposer offre.

Le pouvoir adjudicateur réclame-t-il d’autres références au niveau de la sélection qualitative?

Il se peut que la production de la seule agréation ne suffise pas à permettre au pouvoir adjudicateur de s’assurer que vous disposez bien des compétences requises. Dans ce cas, il pourra exiger des références complémentaires. Soyez dès lors attentifs et n’omettez pas de compléter votre offre avec les documents réclamés!

Pour toute information supplémentaire (références légales, modalités d’introduction d’une demande d’agréation, etc.), n’hésitez pas à consulter les sites suivants:

1 Composée de 24 membres (représentants de l’autorité fédérale, les régions, les organisations professionnelles d’entrepreneurs, les organisations syndicales de la construction) et donnant notamment des avis sur les demandes d’agréation.
2 Classe 1: 135 000 € – Classe 2: 275 000 € – Classe 3: 500 000 € – Classe 4: 900 000 € – Classe 5: 1 810 000 € – Classe 6: 3 225 000 € – Classe 7: 5 330 000 €
3 Voir article 4 de la loi du 20 mars 1991

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