Le secteur hospitalier, un client potentiel dans le cadre des marchés publics!
Et oui, les hôpitaux, eux aussi, sont soumis à la législation des marchés publics et ce, depuis le 1er juillet 2013. Cela ne date donc pas d’hier…
Ils doivent lancer des marchés publics pour justifier les dépenses liées à leurs besoins. Ceux-ci sont divers et variés: fournitures (appareils médicaux, médicaments et produits stériles, fournitures diverses, consommables,…), travaux (rénovations, nouvelles constructions,…) et services (consultance, maintenance,…). Nombreux sont les secteurs d’activité concernés par les marchés publics lancés par le secteur hospitalier!
Où trouver l’information?
Comme tout pouvoir adjudicateur belge, les hôpitaux doivent, à partir d’un certain montant (139 000 euros HTVA), publier leur marché sur la plateforme “e-notification”. Avantage indéniable de cette plateforme: vous pouvez créer un profil de recherche pour rester informé des marchés publics en cours touchant votre secteur d’activités. Sachez qu’actuellement des dizaines de marchés publics lancés par des pouvoirs adjudicateurs relevant du secteur hospitalier sont publiés sur cette plateforme.
Par ailleurs, n’hésitez pas à contacter les hôpitaux de votre région dans le cadre des marchés publics d’une moindre importance financière et ce, pour vous faire connaître et être sollicité pour déposer une offre.
Les marchés publics lancés par les hôpitaux sont-ils soumis à des règles particulières?
L’intégralité de la législation applicable aux pouvoirs adjudicateurs relevant des secteurs classiques[1] s’impose au secteur hospitalier.
Une seule règle est spécifique à ces marchés: le délai de paiement. Alors que ce délai est normalement de 30 jours calendrier à partir de la date de la fin de la vérification, et pour autant que le pouvoir adjudicateur soit en possession des documents utiles[2], il est de 60 jours calendrier pour les marchés publics lancés par les pouvoirs adjudicateurs qui dispensent des soins de santé, uniquement pour les travaux, services et fournitures relatifs à l’exercice de cette activité, et qui sont dûment reconnus à cette fin.[3] Cette spécificité n’est donc pas applicable pour tous les marchés lancés par ces pouvoirs adjudicateurs! Imaginons qu’un hôpital, outre les services de soins, procède également à de la recherche. La prolongation du délai de paiement ne sera pas applicable aux marchés publics lancés pour répondre aux besoins liés à la recherche. En effet, il ne s’agit pas d’un marché lié à l’exercice de la dispense de soins de santé.
Cette distinction se justifie par le fait que les systèmes de soins de santé doivent parfois fixer des priorités parmi les soins de santé, de manière à établir un équilibre entre les besoins des patients individuels et les ressources financières disponibles.[4] La prolongation du délai de paiement à 60 jours apporte une certaine souplesse à ce secteur et permet de mieux rencontrer ses considérations.
Ce délai complémentaire n’est potentiellement pas négligeable pour la gestion de votre trésorerie. Ne le perdez donc pas de vue et anticipez afin d’éviter toute mauvaise surprise!
ZOOM sur les marchés publics de services sanitaires et sociaux
Les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et sanitaires sont soumis à certaines règles spécifiques en matière de marchés publics.[5]
Quels sont les marchés concernés?
Ces marchés sont listés dans l’annexe III de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Citons par exemple:
- les services de mise à disposition de personnel d’aide à domicile, de personnel infirmier ou de personnel médical;
- les services d’enseignement et de formation, d’organisation d’expositions, de foires et de congrès, de séminaires, d’événements culturels;
- les services d’hôtellerie et de restauration;
Régime juridique plus souple
La spécificité de ces marchés publics réside principalement dans le choix de la procédure qui peut être fait par le pouvoir adjudicateur. Comme vous le savez sans doute, lorsqu’un pouvoir adjudicateur lance un marché public, il doit préalablement en estimer le montant et choisir une procédure de passation parmi celles prévues par la législation.
La procédure de passation impose toute une série de règles à respecter pour pouvoir attribuer le marché. Le choix de cette procédure est déterminé en fonction du montant ou de l’objet du marché.
Il existe des procédures de passation très strictes (par ex.: procédure ouverte) et des procédures plus souples (négociées).
Concernant les marchés publics de services sanitaires et sociaux, le pouvoir adjudicateur va pouvoir choisir, indépendamment de l’objet et du montant du marché, une procédure plus souple (négociée) voire même créer une procédure “sur mesure” pour le marché concerné.
La procédure d’attribution du marché est donc facilitée, tant pour le pouvoir adjudicateur, que pour les entreprises qui répondront au marché.
[1] En matière de marchés publics, il faut distinguer les pouvoirs adjudicateurs relevant des secteurs classiques (concerne 95 % des pouvoirs adjudicateurs), de ceux relevant des secteurs spéciaux (ex.: bpost, SWDE, ORES, etc.).
[2] Articles 95, §3, 127 et 160 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics.
[3] Articles 95, §3, 127 et 160 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics.
[4] Considérant 23 de la directive 2011/7/UE.
[5] Article 88 et 158 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
