Vous le savez peut-être, les règles juridiques applicables aux marchés publics varient en fonction du montant du marché concerné. C’est notamment le cas pour les marchés publics de “faible montant”, lesquels bénéficient d’un cadre légal plus souple.
Qu’est- ce qu’un marché public de faible montant?
Les marchés publics dits “de faible montant” sont des marchés dont le montant estimé est inférieur à 30 000 euros (qui s’entend toujours HTVA)1.
Du fait de ce “faible” montant, ces marchés publics bénéficient d’un régime juridique assoupli.
De ce fait, le pouvoir adjudicateur peut passer son marché, après consultation de plusieurs opérateurs économiques mais sans obligation de demander l’introduction d’offres 2. Cette consultation ne doit pas obligatoirement être formalisée. Par exemple, une simple consultation via les sites Internet peut suffire. L’adjudicateur devra simplement apporter la preuve de cette consultation, le cas échéant.
En pratique, idéalement 3 opérateurs économiques au moins doivent être consultés.
Par ailleurs, la législation des marchés publics ne s’applique pas dans son intégralité. Seuls certains principes généraux des marchés publics sont d’application, à savoir:
- le principe d’égalité de traitement, non-discrimination, de transparence et de proportionnalité;
- respect du droit environnemental, social et du travail;
- interdiction des ententes et des conflits d’intérêts;
- principe du forfait.
Puis-je faire valoir mes conditions générales de vente si je réponds à un marché public de faible montant?
Tout dépendra des documents éventuels que le pouvoir adjudicateur aura mis à votre disposition pour répondre à ce marché. En effet, le pouvoir adjudicateur peut s’astreindre à des règles plus contraignantes, s’il le souhaite, et décider, par exemple, d’élaborer un cahier spécial des charges dans le cadre d’une demande de prix pour un marché public inférieur à 30 000 euros. Si vous désirez remettre une offre, les conditions du cahier spécial des charges seront alors applicables et le pouvoir adjudicateur sera, lui aussi, tenu de les respecter. Dans ce cas de figure, soyez donc bien attentifs à l’objet du marché, aux modalités de remise de l’offre, aux délais d’exécution, aux modalités de facturation, etc.
Par contre, si le pouvoir adjudicateur n’a émis aucune condition dans le cadre de la demande de remise de prix, vous pourrez alors rendre applicables vos conditions générales de vente.
Ai-je le droit d’être informé de la décision prise par le pouvoir adjudicateur?
Lorsqu’il lance un marché public de faible montant, le pouvoir adjudicateur doit motiver ses décisions.
La décision d’attribution du pouvoir adjudicateur doit donc reposer sur des motifs pertinents et admissibles et comporter une motivation formelle.
Néanmoins, il n’est pas tenu de vous transmettre cette décision motivée puisque la loi “recours” (loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics) ne s’applique pas à ces marchés.
