Vous avez déposé une demande de participation/une offre en réponse à un marché public? Voici un aperçu des obligations en matière d’information des candidats/soumissionnaires
Quelles sont les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d’information des candidats/soumissionnaires?
Dans quels cas le PA doit-il rédiger une décision motivée ?
Pour tout marché supérieur à 30.000,00 € HTVA, le pouvoir adjudicateur rédige une décision motivée notamment lorsque:
- il décide de la sélection de candidats lorsque la procédure choisie se déroule en deux phases (sélection des candidats sur base de la demande de participation puis introduction des offres par les candidats sélectionnés);
- lorsqu’il attribue un marché;
- lorsqu’il renonce à la passation du marché et, le cas échéant, lorsqu’il décide de relancer une nouvelle procédure.
Que contient la décision motivée ?
La décision motivée reprend les explications précises du sort réservé à votre demande de participation/offre.
Elle doit être suffisamment claire et détaillée pour vous permettre de comprendre les motifs qui sous tendent la décision.
Quand serais-je informé ?
Dès qu’il a pris sa décision, le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats/soumissionnaires
Comment serais-je informé ?
Le PA effectue les communications par télécopieurs, par courrier électronique ou via les plateformes électroniques (ex. E-procurement) ET le même jour par courrier recommandé.
Quelles informations doivent obligatoirement m’être communiquées ?
Pour répondre à cette question, il faut distinguer selon le montant du marché ET votre situation :
Je ne peux donc obtenir le contenu de la décision motivée, ou ses extraits, si le marché est inférieur à 144.000 € ?
Si ! Le PA n’est pas dans ce cas, obligé de joindre ces éléments d’initiative. Mais une fois l’information reçue, vous disposez d’un délai de 30 jours pour réclamer la décision motivée ou les extraits en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Le pouvoir adjudicateur doit alors transmettre la décision (ou les extraits) dans un délai de 15 jours suivant la demande.
Quid des marchés inférieurs à 30.000 € ?
Le PA doit bien entendu motiver sa décision mais ce choix est repris dans un document interne qui n’est pas communiqué aux opérateurs économiques.
Je n’ai pas participé à un marché mais je souhaite connaître le contenu d’une décision, est-ce possible ?
Seuls les opérateurs économiques ayant participé à la procédure de passation du marché disposent d’un droit à l’information.
Notons toutefois que pour les marchés dont le montant atteint les seuils européens, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d’attribution de marché. Cet avis doit être publié dans les 30 jours suivants la conclusion du marché.
Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du pouvoir adjudicateur?
Une fiche technique relative aux recours sera prochainement disponible.
Bases légales: Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, l’information et les recours en matière de marchés publics, plus précisément en ses articles 8, 28, 29 et 29/1.
