Groupement d’Opérateurs Economiques
Pour répondre à un marché vous pouvez déposer une candidature/offre avec un ou plusieurs opérateurs économiques et constituer un groupement d’opérateur économique (GOE).
Remarque préalable : cette fiche technique vous propose des informations juridiques succinctes et pratiques sur une information ciblée. Un atelier qui intègre ce sujet existe et est dispensé par les juristes de Hainaut Développement. Il permet de développer cette matière de manière plus exhaustive.
Vous pouvez faire ce choix, soit parce que seul vous ne disposez pas de la capacité requise par le pouvoir adjudicateur (PA) ; ou pour toute autre raison qui vous incombe.
Si vous optez pour cette solution pour présenter une candidature/une offre, nous attirons votre attentions sur les aspects suivants.
Forme Juridique
Au stade du dépôt de la demande de participation/de l’offre, aucune forme juridique ne peut être imposée par le pouvoir adjudicateur.
Si le marché est attribué au GOE, le PA peut toutefois exiger que le groupement adopte une forme juridique pour la bonne exécution du marché.
Cette exigence doit être précisée dans les documents du marché.
Exemple: le pouvoir adjudicateur peut exiger que le groupement d’opérateurs économiques ait un numéro de TVA commun. Cet élément ne peut être exigé une fois le marché attribué, que si cela a bien été indiqué dans les documents du marché.
TOUS soumissionnaires
Si vous déposez une offre dans le cadre d’un groupement, vous êtes réputé soumissionnaire. Par conséquent, en vertu du principe qui veut qu’un soumissionnaire ne peut déposer qu’une seule offre pour un même marché (principe d’unicité de l’offre), vous ne pouvez pas, en parallèle, déposer une offre séparée en nom propre ou avec un autre groupement (sous peine d’irrégularité des offres).
Exemple : imaginons que les opérateurs économiques A et B remettent offre pour un marché en GOE. B décide de déposer une autre offre, soit seul, soit dans le cadre d’un autre GOE, avec un opérateur économique C par exemple. Dans ce cas, les 3 offres (celle du GOE A+B et celle de B seul ou de B+C) seront déclarées irrégulières par le PA en raison du non-respect du principe d’unicité de l’offre.
Le fait que chaque membre du GOE soit considéré comme soumissionnaire implique aussi que chacun devra compléter le formulaire d’offre tel que prévu dans les documents du marché et présenter au minimum les informations suivantes :
- Pour une personne physique : le nom, prénom, qualité ou profession, nationalité et domicile du membre ou,
- Pour une personne morale : la raison sociale ou dénomination, sa forme juridique, sa nationalité, son siège social, son adresse e-mail et, le cas échéant, son numéro d’entreprise
Signatures de la demande de participation/de l’offre
Principe : chaque soumissionnaire est signataire
- Pour les procédures qui ne doivent pas faire l’objet d’une publicité belge[1] (< 139.000 €), et qui ne sont pas informatisées, la demande de participation/offre (et ses annexes éventuelles) doivent être signées par chacun des membres ;
- Pour les procédures électroniques, chaque membre du groupement doit signer le rapport de dépôt (via signature électronique sur la plateforme e-tendering)[2]
Toutefois, chaque membre du groupement est libre de confier par mandat, à un autre membre, le soin de signer l’offre en son nom et pour son compte. Plusieurs membres du groupement peuvent faire de même et mandater la même personne. Cette dernière pourra ainsi valablement signer l’offre au nom et pour le compte de tous ses mandants.
Attention que dans pareille hypothèse le(s) mandat(s) devront être joint(s) à l’offre/demande de participation[3] .
Dans tous les cas de figure, pour les personnes morales, les signatures doivent émaner de la personne compétente pour engager la société[4].
Responsabilité solidaire
En cas de GOE, les membres du groupement s’engagent solidairement. Ce qui signifie que chaque membre du groupement s’engage à exécuter le marché et verra sa responsabilité engagée en cas de défaut d’exécution.
Un DUME par membre du groupement
Si le marché pour lequel vous souhaitez déposer une offre/demande de participation est supérieur aux seuils européens, chaque membre devra remplir un DUME distinct[5].
Représentant du groupement
Chaque GOE doit désigner le membre qui représentera le groupement auprès du PA.
Pour les marchés supérieurs aux seuils européens, cette information devra être indiquée dans le DUME (Partie II Informations concernant l’opérateur économique – L’opérateur économique participe-t-il à la procédure de passation de marché avec d’autres?).
Sélection qualitative
Le pouvoir adjudicateur va vérifier l’absence de motifs d’exclusion (avec la possibilité d’apporter des mesures correctrices) dans le chef de chacun des membres du groupement[6].
Pour ce qui est de l’aptitude à exercer une activité professionnelle, la capacité technique et professionnelle, ainsi que la capacité économique et financière, l’appréciation du PA sera globale, elle se fera donc à l’échelle de l’ensemble du groupement.
Le PA peut-il en décider autrement et exiger des conditions particulières en cas de GOE ? Oui pour autant que cela soit dument motivé dans les documents du marché (pour plus d’infos, participez à notre atelier 2 relatif à la sous-traitance, l’appel à la capacité d’un tiers et le GOE).
Un groupement d’opérateurs économiques peut-il avoir recours à la capacité d’un tiers
Oui, la réglementation prévoit qu’un GOE peut faire valoir la capacité d’une entité tierce aux conditions prévues pour ce faire[7] (voir fiche technique « Appel à la capacité d’un tiers »)
Conditions d’exécution
Toutes les conditions d’exécution prévues dans les documents du marché seront applicables au GOE.
Si certaines conditions diffèrent, du fait que l’adjudicataire est un GOE le PA doit pouvoir l’expliquer par des motifs objectifs et proportionnés.
[1] Marchés de faible montant et Procédure Négociée Sans Publicité Préalable
[2]Atelier spécifique « e-tendering ».
[3] Article 44, §2, de l’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans le secteur classique.
[5] Atelier spécifique « DUME »
[6] En cas de manquement dans le chef d’un membre, au niveau des motifs d’exclusion ou de la capacité invoquée, le pouvoir adjudicateur exige, ou peut exiger (cas de manquement à des motifs d’exclusion facultatifs), le remplacement du membre concerné. Suite à une telle demande, si le groupement ne procède pas au remplacement, le pouvoir adjudicateur prend une décision de non sélection.
[7] Art 73 §1 de l’AR relatif à la passation des Marchés Publics dans le secteur classique.
