06/05/202006/05/2020 by Équipe Marchés publics

Impact du report des dettes ONSS sur les marchés publics

Comme vous le savez^[1], pour tout marché supérieur à 30.000,00 €, le pouvoir adjudicateur doit obligatoirement vérifier que vous ne rencontrez pas un motif d’exclusion prévu par la Loi. Auquel cas votre demande de participation/offre ne pourra pas être sélectionnée et analysée par le PA.

Parmi ces motifs figure l’existence de dettes sociales et fiscales.

Pour procéder à cette vérification, le pouvoir adjudicateur consulte une base de données centralisée (DIGIFLOW/TELEMARC) pour obtenir une attestation de l’ONSS indiquant votre situation au regard des cotisations sociales. Si vous présentez une dette, vous pourrez être exclu de la procédure de marché public à laquelle vous aurez participé.

Au vu de la crise sanitaire liée au COVID 19, les autorités fédérales ont offert la possibilité aux entreprises de solliciter un report de paiement des sommes[2] dues à l’ONSS jusqu’au 15 décembre 2020.

Quel est l’impact de cette décision sur les motifs d’exclusion ? Si vous participez à un marché public, ces cotisations sociales (et autres sommes) ne risquent-elles pas d’être reprises comme dettes sociales dans les attestations qui sont obtenues par les pouvoirs adjudicateurs?

Interrogé par la Chancellerie du Premier Ministre, l’ONSS a répondu par la négative et précise que les attestations qui sont établies tiennent compte de ces reports d’échéances^[3]^.

Si votre entreprise bénéficie du report tel que proposé par le gouvernement, cela ne constitue donc pas un élément potentiellement bloquant pour votre accès aux marchés publics. Bien entendu, cela ne couvre pas les dettes éventuelles que vous auriez contractées auprès de l’ONSS avant la date du report.

^[1] Voir fiche technique « sélection qualitative » disponible sous https://www.marchespublics-pme.be/outils-pratiques/les-motifs-dexclusion-et-la-selection-qualitative/

^[2] Quelles sont les sommes qui sont inclues dans ce report d’échéance ?