L’analyse des offres reçues dans le cadre d’un marché public par le pouvoir adjudicateur
Quand ?
Dès que la date limite de dépôt des offres (fixée dans les documents du marché) est arrivée à échéance, le pouvoir adjudicateur va s’atteler à l’analyse des offres.
!!! Aucun délai ne s’impose au pouvoir adjudicateur pour procéder à l’analyse des offres, laquelle peut durer des semaines, voire des mois.
A noter que si la décision d’attribution intervient après l’échéance du délai de de validité des offres (délai d’engagement) le pouvoir adjudicateur devra respecter certaines contraintes s’il souhaite attribuer le marché[1].
Quoi ?
Cette analyse se déroule en quatre phases :
Les 3 premières phases constituent le rapport d’analyse des offres, lequel sera joint à la décision d’attribution (phase 4).
Comment ?
1. Vérification de la capacité à exécuter le marché
Le pouvoir adjudicateur va, à ce stade, vérifier que vous disposez de la capacité[2] à exécuter le marché au travers des exigences reprises dans les documents du marché.
Pourront donc être examinées :
- l’absence de motifs d’exclusion obligatoires et, le cas échéant, facultatifs (condamnations graves, faillite, faute professionnelle, etc);
- l’existence d’éventuelles dettes ONSS et fiscales ;
- le cas échéant, votre capacité financière et/ou professionnelle
Le pouvoir adjudicateur va donc vérifier que vous répondez bien à ces conditions.[3] Si ce n’est pas le cas, vous ne serez alors pas sélectionné et l’analyse de votre offre s’arrête à ce stade.
Remarque : si le marché est passé par le biais d’une procédure restreinte ou d’une procédure concurrentielle avec négociation préalable, qui sont des procédures en 2 phases, cette vérification aura été opérée suite au dépôt de votre candidature/demande de participation (phase 1). Pour la phase 2, dépôt des offres par les opérateurs économiques sélectionnés, le PA procédera dans ce cas directement à l’analyse des offres. A noter toutefois que les motifs d’exclusion, peuvent être vérifiés à tout moment par le PA.
2. Analyse de la régularité de l’offre
A ce stade, le pouvoir adjudicateur doit vérifier que votre offre est conforme. Conforme, non seulement aux exigences, conditions et critères mentionnés dans les documents du marché mais également aux dispositions légales applicables en matière de marchés publics, de droit du travail, de droit social et de droit environnemental.
Concrètement, cet examen peut porter, par exemple:
- sur le respect de la date limite de dépôt des offres,
- de la signature de l’offre par la personne habilitée,
- du délai de garantie,
- des prescriptions techniques
- ou encore des règles en matière de paiement.
Outre ces éléments, une étape importante de cet examen de régularité des offres consiste en la vérification des prix.[4] Le pouvoir adjudicateur doit en effet s’assurer que les prix remis correspondent à la réalité du marché. Il se peut dès lors qu’il revienne vers vous dans ce cadre pour vous demander de détailler vos prix, voire de les justifier.
Si votre offre est déclarée irrégulière[5], le pouvoir adjudicateur n’ira pas plus loin dans l’examen de celle- ci.
3. Analyse au regard des critères d’attribution
A ce niveau, seules les offres sélectionnées[6] et régulières vont être analysées au regard des critères d’attribution qui sont repris dans les documents du marché. Il peut n’y avoir qu’un seul critère, le prix, ou plusieurs critères.
A l’issue de cette analyse, le pouvoir adjudicateur va établir un classement et attribuer le marché au soumissionnaire ayant remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sur base du ou des critères déterminés.
4. Attribution et information
Au terme de cette analyse, le pouvoir adjudicateur prend une décision d’attribution du marché et en informe les soumissionnaires. [7]
[1] Fiche technique à venir. Pour toute information, n’hésitez pas à consulter notre guide (Les marchés publics – Guide à destination des entreprises – Marchés publics PME (marchespublics-pme.be)
[2] Voir fiche technique relative à l’information
[3] A noter qu’en fonction du montant du marché et de la procédure choisie par le pouvoir adjudicateur, cet examen PEUT se faire après l’examen des offres. Dans ce cas précis, la législation laisse la liberté au pouvoir adjudicateur de procéder à l’examen des offres avant de vérifier les éléments relatifs aux conditions d’accès et à la sélection qualitative dans le chef uniquement de celui qui est pressenti pour l’attribution du marché (article 75 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques).
[4] Fiche technique à venir. Pour toute information, n’hésitez pas à consulter notre guide (Les marchés publics – Guide à destination des entreprises – Marchés publics PME (marchespublics-pme.be)
[5] Idem
[6] Sauf en cas d’application de l’article 75 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, voir supra.
[7] Voir fiche technique relative aux motifs d’exclusion et la sélection qualitative
