Le Document Unique des Marchés Européens (DUME)
Quoi ?
Le Document Unique de Marché Européen (DUME) porte sur la sélection qualitative et ne concerne que les marchés européens.
Remarque préalable : cette fiche technique vous propose des informations juridiques générales sur une information ciblée. Un atelier qui intègre ce sujet existe et est dispensé par les juristes d’Hainaut Développement. Il permet de développer cette matière de manière plus exhaustive et pratique.
Le Document Unique de Marché Européen (DUME) porte sur la sélection qualitative et ne concerne que les marchés européens.
Pour rappel :
- La sélection qualitative est un procédé permettant au pouvoir adjudicateur d’émettre certaines exigences dans le cahier spécial des charges afin de s’assurer que les opérateurs économiques ayant soumissionné au marché public sont sérieux et compétents.[1]
- Les marchés européens sont des marchés atteignant certains montants (215 000 € HTVA pour les marchés de fournitures et services ; 5 382 000 € HTVA pour les marchés de travaux).[2]
Le DUME est un document standardisé au niveau européen qui a été élaboré dans le cadre de la simplification administrative en matière de marchés publics.
Il s’agit d’une auto-déclaration sur l’honneur par laquelle vous vous engagez à ce que vous ou votre entreprise ne se trouve pas dans un des motifs d’exclusion et répondez aux exigences émises par le pouvoir adjudicateur au niveau de la sélection qualitative. Cette auto-déclaration sur l’honneur permet d’éviter de devoir remettre toute une série de documents lors du dépôt de votre soumission (extrait de casier judiciaire, attestations ONSS et fiscales,…).
Quand ?
Ce document doit donc être complété lorsque vous souhaitez soumissionner pour un marché public européen.
Le moment où vous allez devoir introduire ce document dépend du type de procédure du marché public concerné.
Souvenez- vous, la législation prévoit des procédures en une phase (dépôt de la partie sélection et de l’offre) et des procédures en deux phases (dépôt de la partie sélection dans un 1er temps, puis le pouvoir adjudicateur sélectionne les opérateurs économiques, lesquels seront invités dans un 2ème temps à introduire leur offre).[3]
[1] Voir fiche technique relative à la sélection qualitative : https://www.marchespublics-pme.be/outils-pratiques/les-motifs-dexclusion-et-la-selection-qualitative/
[2] Montants des marchés publics lancés par des pouvoirs adjudicateurs relevant des secteurs classiques/Voir https://www.marchespublics-pme.be/non-classe/les-marches-publics-europeens-une-autre-opportunite-de-croissance/
[3] Voir Guide des marchés publics p. 18 et suivantes
