Le système de qualification
Particulièrement prisé par les secteurs spéciaux, le système de qualification va permettre de qualifier une entreprise, lui offrant par là un “sésame” pour être invitée à soumissionner aux marchés qui seront lancés sur le fondement du système concerné.
Précisons, d’emblée, que le système de qualification n’est pas une procédure de passation. Il s’agit d’un mécanisme d’appel à la concurrence.
La qualification n’entraîne donc pas la conclusion d’un contrat. L’opérateur économique qualifié est repris sur une liste qui sera utilisée par l’adjudicateur au moment du lancement des invitations à déposer une offre.
En pratique comment ça marche?
Lorsque le pouvoir adjudicateur identifie des marchés similaires présentant une certaine récurrence, il peut mettre en place un système de qualification.
Avantage: au lieu de procéder à une sélection “classique”, marché par marché, le pouvoir adjudicateur, va privilégier une sélection unique qui restera valable pour tous les marchés lancés sur base du système de qualification.
Conditions:
- le système de qualification concerne des marchés qui seront lancés via des procédures en 2 phases[1]: la première étape de sélection est réalisée via le système de qualification. Pour la seconde étape, la remise des offres, l’adjudicateur choisit, parmi les membres qualifiés, ceux qu’il va inviter à déposer une offre;
- l’avis est publié annuellement. Mais le système reste ouvert pendant toute sa durée. Par conséquent, les demandes de qualification peuvent être introduites à tout moment;
- l’avis reprend les règles et critères objectifs d’exclusion et de sélection. Par ailleurs, ces éléments sont communiqués aux opérateurs économiques intéressés sur simple demande;
- tout opérateur économique, pour autant qu’il réponde aux critères, peut demander à être qualifié;
- la liste des qualifiés invités à remettre offre est arrêtée à la date d’envoi de l’invitation à soumissionner;
- une fois qualifié, pour autant qu’il continue à répondre aux critères, l’opérateur économique reste qualifié pendant toute la durée du système de qualification;
- s’il le désire, l’opérateur peut demander à être retiré de la liste pendant la durée du système de qualification;
- les règles relatives au recours à la capacité d’autres entités et au groupement d’opérateurs économiques sont applicables.
Seuils concernés?
Pour les secteurs classiques, le système de qualification est autorisé pour les marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens.[2]
Aucune limite n’est fixée pour les secteurs spéciaux, ce qui explique son utilisation très fréquente.
Les secteurs d’activités concernés sont très variés: consultance, architecture, travaux et fournitures divers,…
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[1] Procédure restreinte, procédure concurrentielle avec négociation (secteurs classiques), procédure négociée avec mise en concurrence préalable (secteurs spéciaux). Pour ces procédures, tout opérateur économique intéressé peut demander à participer en réponse à un avis de marché mais, seuls les candidats sélectionnés par l’adjudicateur seront invités à présenter une offre.
[2] Seuil européens secteurs classiques: Fournitures et services: 215 000 € HTVA. Travaux: 5 382 000 € HTVA
