16/04/202030/04/2020 by Équipe Marchés publics

Les motifs d’exclusion et la sélection qualitative

Rappel préalable

Lorsque vous voulez répondre à un marché public, votre soumission (=réponse au marché public) est composée de deux volets: la sélection qualitative et l’offre.

Le premier volet est la sélection qualitative, sujet de la présente fiche technique.

Le second volet, l’offre, est votre proposition commerciale pour répondre aux besoins décrits par le pouvoir adjudicateur dans les documents du marché.

L’étape de la sélection qualitative est primordiale lorsque vous désirez soumissionner pour un marché public. En effet, si vous ne répondez pas aux exigences émises par la réglementation et par le pouvoir adjudicateur, votre offre ne sera même pas examinée.

I. Quoi ?

La sélection qualitative permet au pouvoir adjudicateur d’évaluer deux éléments:

Les motifs d’exclusion: l’opérateur économique a-t-il fait l’objet de condamnations graves? A-t-il des dettes sociales/fiscales? Est- il en faillite ou a-t-il commis une faute professionnelle?
Les critères de sélection qualitative: l’opérateur économique est-il capable d’exécuter le marché public concerné?

II. Comment ?

Pour atteindre cet objectif, le pouvoir adjudicateur a la possibilité, voire l’obligation (cfr. infra), d’émettre des exigences dans les documents du marché.

1. Les motifs d’exclusion (M.E.)

Il existe plusieurs types de motifs d’exclusion:

2. Les critères de sélection qualitative

Les critères de sélection permettent au pouvoir adjudicateur de vérifier la capacité des opérateurs économiques ayant déposé une offre.

Dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur peut émettre des exigences portant sur 4 éléments:

schéma sélection qualitative

Ces exigences sont reprises dans les documents du marché (l’avis de marché et/ou dans le cahier spécial des charges).

Aptitude à exercer

Ce critère permet au pouvoir adjudicateur d’imposer aux opérateurs économiques d’être inscrits sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce.

Ex: si un pouvoir adjudicateur lance un marché public portant sur la prestation de services d’avocats, d’architectes ou de réviseur d’entreprise, il pourra exiger que l’opérateur économique soit inscrit au barreau, à l’ordre des architectes ou à l’Institut des réviseurs d’entreprise en fonction des cas de figure.

Capacité économique et financière

Ce critère permet au pouvoir adjudicateur de s’assurer que l’opérateur économique dispose d’une assise financière suffisante pour exécuter le marché public.

Un des principes importants des marchés publics = paiement pour services faits et acceptés. Le pouvoir adjudicateur veut donc s’assurer que vous disposez des ressources financières suffisantes pour assumer le préfinancement du marché et se prémunir d’éventuelles difficultés financières en cours d’exécution du marché.

Ex.: un pouvoir adjudicateur peut exiger que l’opérateur économique désirant participer au marché public présente un chiffre d’affaires annuel minimal sur les trois dernières années déterminé de façon proportionnelle en fonction de l’objet du marché.

! Si votre entreprise est jeune, vous pouvez apporter la preuve de votre capacité financière par tout autre moyen (ex.: business plan). Le pouvoir adjudicateur appréciera votre capacité en fonction des éléments présentés.

Capacité technique et professionnelle

Ce critère permet au pouvoir adjudicateur de s’assurer que l’opérateur économique est techniquement capable d’exécuter le marché en termes de personnel, d’outillage, d’expérience, etc.

Les éléments que le pouvoir adjudicateur peut exiger dans le cadre de ce critère sont strictement énumérés par la législation. Le pouvoir adjudicateur ne peut donc émettre d’autres exigences que l’une ou plusieurs des suivantes:

- Une liste des travaux (des cinq dernières années au maximum) assortie de certificats de bonne exécution (possibilité néanmoins de prendre en considération les travaux exécutés il y a plus de cinq ans) ou une liste des principales fournitures ou principaux services exécutés au cours de trois dernières années au maximum (avec toujours néanmoins cette possibilité de prendre en considération les fournitures ou services antérieurs) / une liste des principales fournitures effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années au maximum, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer que les éléments de preuve relatifs à des fournitures effectuées ou des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte;

- L’indication des techniciens ou organismes techniques, en particulier ceux responsables du contrôle de qualité ;

- La description de l’équipement technique et des mesures employées pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche ;

- L’indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement ;

- Un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur lorsque les produits ou les services sont complexes ou doivent répondre à un but particulier ;

- L’indication des titres d’études et professionnels des cadres de l’entreprise si ce n’est pas un critère d’attribution ;

- L’indication des mesures de gestion environnementale ;

- Une déclaration des effectifs moyens annuels et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années ;

- Une déclaration reprenant le matériel technique dont l’entrepreneur disposera ;

- L’indication de la part de marché que l’opérateur économique souhaite sous-traiter ;

- En ce qui concerne des produits à fournir, des échantillons, descriptions, photographies dont l’authenticité doit être certifiée ou des certificats

Ex. : L’opérateur économique doit présenter une liste de 3 références portant sur l’objet du marché. Chaque référence doit être détaillée comme suit : Objet et description succincte, montant, identification du client (privé ou public), année de début et de la fin des travaux, attestation de satisfaction du client.

L’agréation

L’agréation concerne uniquement les marchés de travaux.

L’agréation est un « label de qualité ». Elle est octroyée par le ministre régional compétent, après avis de la Commission fédérale d’agréation. Elle apporte la preuve qu’un entrepreneur dispose de capacités techniques et financières et d’une intégrité professionnelle suffisante pour effectuer lesdits travaux.

L’agréation doit répondre à la catégorie (ou sous-catégorie) et à la classe des travaux envisagés.

Concrètement, selon leur nature, les travaux sont rangés en catégories et sous-catégories. Celles-ci déterminent la nature des travaux.

Une agréation est requise pour les travaux rangés dans une catégorie ou sous-catégorie dont le montant est respectivement supérieur à 75.000 € et 50.000 €.

La classe requise est déterminée en fonction du montant des travaux. Il existe 8 classes, la classe 1 couvre les travaux jusqu’à 135.000,00 €, la classe 8 vise quant à elle les travaux supérieurs à 5.330.000,00 €.

Ex. : Pour un marché de construction de charpentes métalliques d’un montant de 1.200.000,00 € il faut disposer d’une agréation de type F2 classe 5.

Pour plus d’informations relatives à l’agréation, consultez notre article disponible sur notre site.^[2]

Que faire si je ne réponds pas aux critères de sélection ?

Vérifier que les critères de sélection sont proportionnels à l’objet du marché. La législation relative aux marchés publics imposent de manière générale aux pouvoirs adjudicateurs d’émettre des exigences proportionnelles à l’objet du marché afin d’éviter d’exclure de façon injustifiée la participation de certaines entreprises au marché. Si les exigences du pouvoir adjudicateur en terme de sélection vous semblent disproportionnées, contactez-le pour lui exposer vos arguments et solliciter une révision de ces critères.

Ex. : Un pouvoir adjudicateur ne peut exiger un chiffre d’affaires annuel sur les trois dernières années supérieur au double du montant estimé du marché.

Des outils juridiques sont à votre disposition pour vous « associer » à d’autres entreprises disposant de la capacité financière et/ou technique utile pour répondre au marché. Il s’agit du groupement d’opérateurs économiques et du recours à la capacité d’un tiers.^[3]

Ex. : En terme de capacité technique et professionnelle, un pouvoir adjudicateur exige trois références similaires à l’objet du marché. Vous disposez de deux références. Vous pouvez faire appel à une entreprise tierce disposant d’une référence utile pour pouvoir déposer une offre.

III. Quand le pouvoir adjudicateur peut/doit – il prévoir des exigences au niveau des motifs d’exclusion et la sélection qualitative ?

L’obligation pour le pouvoir adjudicateur de prévoir dans les documents du marché des motifs d’exclusion et une sélection n’est pas systématique.

Là aussi, une distinction doit être faite en fonction du montant estimé du marché:

IV. Quels documents l’opérateur économique doit- il remettre ?

Pour les marchés inférieurs aux seuils européens^[4]:

La déclaration implicite sur l’honneur

Le simple fait d’introduire la demande de participation ou l’offre constitue une déclaration implicite sur l’honneur du candidat ou du soumissionnaire qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion: motifs d’exclusion obligatoires, motifs d’exclusion relatifs aux dettes sociales et fiscales, motifs d’exclusion facultatifs.

En principe, sauf disposition contraire dans les documents du marché, cette déclaration ne vaut que pour les documents ou certificats qui sont accessibles gratuitement par le pouvoir adjudicateur par le biais des banques de données Télémarc (à savoir attestations ONSS, fiscale et de non faillite).

Les autres documents et les éléments relatifs aux critères de sélection doivent, quant à eux, être remis au plus tard à la date de dépôt des demandes de participation ou des offres.

Relevons que, si le candidat ou soumissionnaire se trouve dans un des cas d’exclusion et met en œuvre les mesures correctrices, la déclaration implicite sur l’honneur ne couvrira pas cet élément.

Pour les marchés supérieurs aux seuils européens

Le Document unique de Marché européen (DUME)

Ce document consiste en une déclaration sur l’honneur expresse qui sert à titre de preuve, a priori, en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat ou soumissionnaire concerné remplit toutes les conditions suivantes:

1° qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations qui doit ou peut entraîner l’exclusion des candidats ou de soumissionnaires (= motifs d’exclusion)

2° qu’il répond aux critères de sélection applicables;

3° que, le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs relatifs à la réduction du nombre de candidats qui ont été établis.

Concrètement, le DUME remplace le dossier de sélection et permet d’alléger la charge administrative qui incombe aux opérateurs économiques.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif indiquant les documents que vous devez THEORIQUEMENT remettre au moment du dépôt de la candidature/ de l’offre.

Soyez néanmoins toujours très attentifs à ce qui est indiqué dans les documents du marché !

^[1] Rappel : Si vous remettez une offre en personne physique, l’extrait de casier judiciaire doit être demandé auprès de la commune de votre domicile.

Si vous remettez une offre en société, l’extrait de casier judiciaire devant être remis doit être celui de la société, disponible sur demande par mail à l’adresse suivante: casierjudiciaire@just.fgov.be

^[2] https://www.marchespublics-pme.be/outils-pratiques/articles/lagreation/

^[3] Voir fiche technique “recours à la capacité d’un tiers et fiche technique: “Groupement d’opérateurs économiques”. Voir également atelier “Sous- traitance”

^[4] Pour les marchés publics lancés par les pouvoirs adjudicateurs relevant du secteur classique, les seuils européens sont de 214 000 € HTVA pour les MP fournitures et services et de 5 350 000 € HTVA pour les MP travaux.

^[5] Rappel: Si vous remettez une offre en personne physique, l’extrait de casier judiciaire doit être demandé auprès de la commune de votre domicile.

^[6] Sauf mention contraire dans les documents du marché

^[7] Sauf mention contraire dans les documents du marché

^[8] Fiche technique sur le DUME à venir